Modèle de demande de stage

Pour s’inscrire recopier et complétez le modèle de lettre ci dessous,
à remettre à votre chef d’établissement un mois avant la date du stage. (1)

 

Nom – Prénom

Grade et fonction

Etablissement ou service

A

M. le Recteur de l’académie de Caen
s/c de (nom du chef d’établissement)

Monsieur le Recteur,

Conformément aux dispositions prévues

•  à l’article 34 (7è) de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, pour les fonctionnaires

•  à l’article 2 de la loi 82-997 du 23 novembre 1982 pour les agents non titulaires de l’Etat, définissant l’attribution des congés pour formation syndicale,

j’ai l’honneur de solliciter un congé

date du stage

horaires

pour participer à un stage de formation syndicale.     « intitulé du stage»

Ce stage se déroulera à  : lieu du stage

Il est organisé par le SNEP, sous l’égide du Centre National de Formation Syndicale de la F.S.U, organisme agréé figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés pour la formation syndicale (arrêté du 29.12.1999 publié au J.O. du 6 Janvier 2000).

 

à

le

signature

 

 

CE CONGE EST DE DROIT

  • Il ne peut pas être comptabilisé au même titre que les autorisations d’absence.
  • Votre chef d’établissement ne peut pas émettre un avis défavorable et doit transmettre votre demande au Recteur (veillez à ce qu’il le fasse).
  • Respectez les délais : demande faite au recteur au plus tard 1 mois avant le stage, mais pas d’auto censure vous pouvez vous inscrire passer le délai.

DATE LIMITE POUR CE STAGE : un mois avant le stage (1) « A défaut de réponse expresse (du Recteur) au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé » (Art.3 du décret n°84.474 du

15 juin 1984)

Si vous avez des doutes sur votre participation, posez votre demande, il sera temps d’annuler par la suite.

  • Les attestations de présence demandées par l’administration vous seront remises à l’issue du stage.

(1) SI VOUS ETES HORS DELAIS, PAS D’AUTOCENSURE, faites tout de même la démarche.
Dans ce cas, envoyez en plus de la voie hiérarchique une copie de votre demande de congé directement au rectorat avec la mention : « copie transmise directement vu l’urgence, original suit par voie hiérarchique ». Faites de même si vous pensez que votre chef d’établissement risque de faire « traîner »
la transmission.

 

SNEP/FSU Académie de CAEN – 85 rue de l’Oratoire 14000 CAEN- Tel : 02 31 44 54 44 courriel : s3-caen@snepfsu.net